La présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre, définitivement adoptée vendredi 20 novembre par le Parlement, ne constitue “en aucun cas un permis de tuer”, assure Rudy Manna, délégué national du syndicat Unsa Police, interrogé ce samedi sur franceinfo. Selon lui, il ne s’agit pas non plus “d’une présomption générale de légitime défense”, une distinction que le syndicat tient à établir clairement après le vote du texte.
Le contenu juridique de la mesure mérite d’être précisé. Le texte établit désormais que, “lorsqu’ils font usage de leurs armes”, policiers et gendarmes “sont présumés avoir agi” dans le cadre de la loi. Pour Rudy Manna, il s’agit d’une “présomption du respect du cadre légal d’usage de l’arme susceptible d’être inversée par la preuve contraire”. Concrètement, détaille-t-il, “le magistrat viendra sur place s’il y a un début de preuve qui laisse penser que le policier n’a pas agi dans le cadre de la légitime défense et il sera placé en garde à vue”. Le délégué national rappelle par ailleurs qu’il existe “toujours cinq cas de légitime défense” et que cette définition “n’est absolument pas bouleversée” par la loi adoptée vendredi soir.
Les chiffres avancés par le syndicat occupent une place centrale dans la controverse. Face aux opposants qui dénoncent un “permis de tuer”, Rudy Manna répond par les données : “en 2025, 176 tirs policiers” ont été recensés, contre “quasiment le double en 2017 avec 338 tirs policiers”. Cette baisse, sur près de huit ans, sert de principal argument au syndicat pour écarter les critiques. Pour lui, les détracteurs du texte relèvent d‘“un positionnement politique et idéologique anti-flic”, et l’expression “permis de tuer” n’est au fond qu‘“un slogan politique utilisé par ses détracteurs et les anti-flics”.
Parmi ces opposants, Amnesty France exprime une inquiétude précise. L’organisation craint, avec l’adoption de cette présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre, “une augmentation du nombre de morts par la police ou par les gendarmes”. C’est à cette crainte que Rudy Manna oppose ses statistiques de tirs policiers, estimant que la tendance observée depuis 2017 ne justifie pas l’alarme sonnée par l’ONG.
Le vote définitif de vendredi 20 novembre clos un débat parlementaire sur un texte qui modifie le cadre dans lequel l’usage des armes par les forces de l’ordre est évalué juridiquement. La charge de la preuve s’en trouve réorganisée : la conformité à la loi est présumée, mais cette présomption reste réfragable, le magistrat pouvant intervenir dès l’existence d’un début de preuve contraire et placer l’agent concerné en garde à vue. C’est ce mécanisme d’inversion que le syndicat Unsa Police met en avant pour démontrer que le dispositif conserve des garde-fous procéduraux.
Reste à savoir comment ce cadre s’appliquera dans les faits. Les défenseurs du texte, à commencer par Unsa Police, y voient une protection juridique des policiers et gendarmes dans l’exercice de leurs missions, sans modification des cinq cas de légitime défense. Les critiques, dont Amnesty France, redoutent quant à elles un effet sur le recours à l’arme par les forces de l’ordre. Le débat, nourri de part et d’autre par des arguments politiques et par des chiffres, ne semble pas près de s’éteindre avec l’adoption définitive de la loi.