Budget 2027 : le gouvernement fixe un déficit plafonné à 5 %

Budget 2027 : le gouvernement fixe un déficit plafonné à 5 %

Un calendrier serré et un cadre budgétaire non négociable pour l'examen du texte

L’examen du projet de loi de finances pour 2027 a commencé mardi à l’Assemblée nationale, et le gouvernement a posé d’emblée ses conditions d’exécution. Le ministre de l’Économie et des Finances, Roland Lescure, a affirmé devant les députés que le texte serait discuté « dans un esprit de compromis », tout en fixant un cadre non négociable : le déficit public ne devra pas dépasser 5 % du PIB l’an prochain.

« Nous abordons ce débat dans un esprit de compromis […] à condition bien sûr que le cadre soit respecté », a déclaré le ministre à l’ouverture des débats dans l’hémicycle. Pour lui, le calendrier compte autant que le contenu : « il nous faut un budget d’ici la fin de l’année », et non en début d’année prochaine comme ce fut le cas pour les deux précédents. L’objectif des 5 % de déficit en 2027, a-t-il ajouté, « doit être un point fixe, un cadre pour nos débats ».

Le ministre a justifié cette exigence par la situation des comptes publics, scrutés par les investisseurs internationaux alors que les taux d’intérêt de la dette ont rapidement monté au cours des dernières semaines. Il a parlé de « l’impérieuse nécessité de rétablir nos comptes publics ». Concrètement, l’effort passera par « un effort de maîtrise de la dépense massif » l’an prochain : la dépense baissera en volume, hors charge de la dette et hors effort de défense, ce qui, selon lui, « n’avait pas été observé depuis la sortie des aides Covid ».

Sur le volet recettes, le texte ne prévoit « pas de hausse généralisée des impôts » mais « un travail de rationalisation des niches fiscales ». L’ensemble représente 43 milliards d’euros d’efforts nouveaux. Une analyse détaillée de la séquence parlementaire est par ailleurs disponible sur cette page : https://www.20minutes.fr/politique/assemblee_nationale/4254153-20261014-budget-2027-gouvernement-pret-faire-compromis-tant-deficit-public-depasse-5

De son côté, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a présenté le projet de loi de finances comme « un budget de sauvegarde pour que le pays ne parte pas dans le décor ». Il a vivement critiqué le travail de la commission des Finances, qui « a dégradé » virtuellement « le déficit public de 8 milliards d’euros » la semaine dernière en examinant le texte. C’est d’ailleurs dans sa version initiale que le projet de loi arrive désormais dans l’hémicycle. David Amiel y a vu un mépris des intérêts de la jeunesse, « qu’on ne peut pas soutenir à la télévision ou dans la rue et trahir dans l’hémicycle ». « Nous devons faire de la jeunesse le chantier prioritaire de nos débats et de nos compromis », a-t-il lancé.

Le ministre a également dénoncé « les lignes rouges à tous les étages », c’est-à-dire, selon lui, ceux pour qui « il y a toujours une bonne raison de faire une exception pour soi et de demander des efforts aux autres ». Il a cité plusieurs exemples : « les organisations patronales qui s’offusquent » du gel des allègements généraux de cotisations patronales, « ceux qui s’indignent » que le budget prévoie de faire payer aux personnes en arrêt de travail les mêmes impôts à revenu égal que celles qui travaillent, ou encore « les levées de boucliers quand on s’attaque aux rentes de grandes entreprises ou à des niches fiscales des plus fortunés ».

Sur les pistes d’ajustement, David Amiel a assuré que le gouvernement restait prêt, dans la limite des 5 % de PIB de déficit, « à examiner toutes les mesures […] contre l’abus d’optimisation fiscale, contre les boîtes noires utilisées par certains, pour continuer à lutter contre les rentes ». Une condition de mise en œuvre subsiste toutefois : « que ces mesures soient crédibles économiquement et budgétairement ».

La séance qui s’ouvre ainsi à l’Assemblée devra trancher entre les demandes d’amendements et le cadre budgétaire fixé par l’exécutif, avec un calendrier serré : un texte voté avant la fin de l’année, et un objectif de déficit présenté comme le socle de toutes les négociations à venir.

Questions-réponses

Quel cadre budgétaire le gouvernement a-t-il fixé pour 2027 ?

Un déficit public ne devant pas dépasser 5 % du PIB, présenté comme un point fixe et le socle de toutes les négociations.

Quel calendrier le ministre de l'Économie exige-t-il ?

Un budget voté d'ici la fin de l'année, et non en début d'année prochaine comme pour les deux précédents.

Comment la commission des Finances a-t-elle modifié le texte ?

Elle a dégradé virtuellement le déficit public de 8 milliards d'euros la semaine dernière ; le projet arrive donc dans l'hémicycle dans sa version initiale.

Quels ajustements le gouvernement accepte-t-il d'examiner ?

Dans la limite des 5 % de déficit, des mesures contre l'abus d'optimisation fiscale, les boîtes noires et les rentes, à condition qu'elles soient crédibles économiquement et budgétairement.